Conditions générales de vente

LE PRESTATAIRE
Nom de l’entreprise : POTTIER LINDA EI
Forme : Entreprise Individuelle
SIREN/SIRET : 98 77 62 62 20 00 15

Ces Conditions Générales de Prestations de Service s’appliquent aux services proposés par LP Solutions Pro à ses clients professionnels. Elles définissent les règles de collaboration et les engagements de chaque partie.
Ce document constitue un contrat entre vous et le prestataire. Voici les informations que vous y trouverez :

• ARTICLE 1 Informations sur le contenu et fonctionnement du devis
• ARTICLE 2 Déroulé de la prestation
• ARTICLE 3 Modalités de rétractation et/ou d’annulation de la prestation
• ARTICLE 4 Les Impayés
• ARTICLE 5 Inexécution – Force majeure et Résiliation
• ARTICLE 6 Confidentialité et données personnelles
• ARTICLE 7 Propriété intellectuelle
• ARTICLE 8 Droit applicable et médiation

Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, ces CGV constituent le socle unique de la relation commerciale.

Une question sur l’application ou l’interprétation des CGV ?
Écrivez à : lp@lpsolutionspro.fr

ARTICLE 1 – LE DEVIS
1.1. Le devis précise les conditions de la prestation : contenu, durée, prix, et modalités pratiques. Il est établi sur la base des besoins exprimés par le client.
En cas de contradiction entre le devis et les CGV, le devis fait foi.
A noter que les prix stipulés au devis sont exprimés H.T. en application de l’article 293 B du CGI. Toutefois, le client est informé qu’en cas de franchissement du seuil légal, en cours de prestation par le prestataire, ce dernier deviendra redevable de la TVA au taux de 20%. Les factures émises durant le mois du changement seront régularisées à 20 % de TVA.

1.2. Une fois le devis signé, un devis complémentaire devra être établi par LP Solutions Pro si :
• Vous demandez une modification de la prestation en cours,
• LP Solutions Pro estime qu’un ajustement est nécessaire (par exemple en cas d’information transmise en cours de mission qui rend la prestation initiale inadaptée).
Le devis complémentaire devra être accepté pour que la modification demandée soit prise en compte.
Sans validation, la prestation reste strictement limitée au cadre du devis initial.
Si vous préférez mettre fin à la prestation, vous pouvez demander sa résiliation.
Dans ce cas, l’acompte reste acquis à LP Solutions Pro et le solde du devis initial est dû immédiatement, à titre de pénalité.

1.3. Si la prestation a été estimée au forfait, un ajustement du tarif pourra être proposé après 2 mois, en fonction du nombre réel d’heures passées.
Cet ajustement tient compte d’un écart significatif avec l’estimation initiale (basée sur les informations fournies au départ).
Un devis complémentaire sera alors proposé. Il devra être accepté pour poursuivre la mission. Sans validation, le contrat pourra être résilié sans préavis ni indemnité, sans engager la responsabilité de LP Solutions Pro.

1.4. Les tarifs du devis couvrent les missions réalisées du lundi au vendredi, de 8h à 17h (hors jours fériés).
Les interventions sont planifiées selon les disponibilités de LP Solutions Pro et ses engagements en cours.
Toute demande :
• En dehors de ces plages horaires,
• Ou nécessitant un traitement en urgence, peut faire l’objet d’une facturation complémentaire, avec une majoration de 25 %.

La réalisation de ces missions reste soumise à l’accord préalable de la prestataire.
Urgence = demande nécessitant une réponse ou une action sous 24h ouvrées

ARTICLE 2 – DÉROULÉ DE LA PRESTATION
2.1. LP Solutions Pro propose :
• Des prestations ponctuelles (mission unique, liée à un événement ou une échéance précise),
• Des prestations récurrentes (missions régulières ou continues sur plusieurs mois).

Pour les prestations récurrentes, un point d’ajustement peut être proposé tous les 6 mois pour réévaluer les besoins, le rythme ou le tarif. Toute évolution fera l’objet d’un accord écrit.

Les prestations sont réalisées à distance, sauf demande spécifique.
En cas d’intervention sur site (avec accord préalable), des frais de déplacement sont facturés selon le barème fiscal en vigueur, avec un minimum de 2 heures par déplacement (aller-retour).
À partir de la signature du devis, plusieurs étapes sont prévues :

A. Premier versement (facultatif)

Le devis peut prévoir :
• Un acompte à régler avant le démarrage (y compris pour les prestations récurrentes),
• Ou le paiement de la première échéance avant toute intervention.
L’acompte est à verser à l’acceptation du devis, par virement bancaire.
Sans paiement, la prestation ne démarre pas.
En cas de retard supérieur à 1 mois, LP Solutions Pro pourra résilier le contrat, aux torts du client (voir article 5).

B. Frais spécifiques (déplacement ou matériel)

Si des frais de déplacement ou de matériel sont prévus, une avance peut être demandée en même temps que l’acompte.
Son règlement est nécessaire pour lancer la prestation.
Ces frais ne sont pas remboursables si la prestation est annulée par le client, quelle qu’en soit la raison.

C. Exécution de la prestation

Une fois le paiement reçu, LP Solutions Pro commence la mission.
Avant cela, tous les éléments nécessaires doivent être transmis (documents, infos…).
A chaque étape de la prestation, la communication rapide par le client des éléments sollicités est indispensable à ce que la prestation puisse se dérouler dans les délais escomptés.

D. Collaboration attendue
• La réactivité du client est essentielle pour respecter les délais.
• En cas de demande urgente (préavis < 5 h ou en dehors des horaires prévus), LP Solutions Pro ne garantit ni sa disponibilité, ni la prise en charge de la demande, ni l’exécution.
→ Sans réponse écrite engageant LP Solutions Pro, aucune responsabilité ne pourra être retenue si la demande urgente n’aboutit pas.
• Pour toute autre demande :
→ délai de réponse estimé entre 24 et 48 h, hors week-ends, jours fériés ou congés (signalés à l’avance).

E. Prestation sur site
• Si une partie de la mission a lieu sur site ou dans un lieu physique, le client s’engage à :
o Fournir les informations nécessaires en amont,
o Garantir des conditions favorables (matériel, confidentialité, environnement).

En dehors des horaires définis à l’article 1, LP Solutions Pro n’est pas tenue de répondre.

F. Paiement du solde
• Prestations ponctuelles : le solde est à régler dans un délai maximum de 5 jours après la fin de la mission, selon le montant indiqué sur le devis.
• Prestations récurrentes : chaque facture est due sous 7 jours après réception, par virement, carte bancaire ou mandat SEPA.
En cas de retard de paiement, LP Solutions Pro se réserve le droit de suspendre la prestation sans préavis, jusqu’à régularisation.

2.2. Le devis complète les Conditions Générales de Prestations de Service en précisant les contours des obligations de chacun. Il peut inclure, selon la prestation :
• Les informations, documents ou matériels à fournir par le client,
• Les tâches précises à réaliser par le prestataire,
• La périodicité ou la date prévue d’exécution,
• La liste des livrables (s’il y en a),
• Le délai indicatif de remise des livrables,
• Le nombre d’heures comprises dans le prix ou le forfait annoncé.

De façon générale, le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Cela inclut notamment les informations utiles sur ses process internes, son positionnement commercial, son image de marque, sa charte graphique et sa politique commerciale.
Sauf demande écrite précisant que certaines tâches doivent être validées en amont (ex. : envoi de courriers, publications), le prestataire intervient en autonomie sur la base des éléments transmis, selon les règles de l’art.
Le client reste entièrement responsable du contenu, de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il transmet.
Le prestataire décline toute responsabilité en cas de défaut ou de retard dans la mission, si cela découle d’une communication absente, incomplète ou erronée.

2.3. La responsabilité du prestataire est de produire ses meilleurs efforts pour vous permettre d’atteindre l’objectif recherché grâce à la prestation. D’un point de vue juridique, le prestataire n’a qu’une obligation de moyens en ce qui concerne l’économie financière ou le gain espérés du fait de son intervention.
C’est logique : l’atteinte du résultat ne dépend pas que de la qualité de la prestation, mais de nombreux autres facteurs en-dehors du contrôle du prestataire (évolution du marché, évolutions technologiques, implication personnelle du client, etc.).

Par ailleurs, les prestations n’incluent pas de missions couvertes par un monopole légal (ex. conseil juridique ou représentation devant les juridictions réservées à l’avocat, établissement d’un bilan certifié ou de liasses fiscales réservé à l’expert-comptable). De même, sauf accord ou contrat écrit distinct étendant le périmètre de la prestation à ces missions, le prestataire n’est ni mandataire à quelque titre que ce soit, ni agent commercial pour le compte du client.

Aucun lien de subordination n’existe entre le client et la prestataire. La prestataire reste libre de l’organisation de son travail et des horaires d’intervention, dans les limites définies au devis.

ARTICLE 3 – RETRACTATION – ANNULATION
3.1. Un droit de rétractation légal existe pour les petites entreprises qui répondent aux conditions suivantes :
1) Le devis a été conclu hors établissement au sens de la loi,
2) Au moment de la signature du devis, vous aviez cinq salariés ou moins,
3) Le contrat n’entre pas dans le champ de votre activité principale.

Ce droit de rétractation légal vous permet d’annuler la prestation dans les quatorze (14) jours de la signature du devis et d’être intégralement
remboursé.

3.2. Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation légal, il vous suffit de le faire savoir par mail, dans le délai précité.
En-dehors de ce droit de rétractation légal, l’annulation de la prestation emportera les conséquences précisées à l’article 3.3.

3.3. Le prestataire comprend que vous puissiez avoir besoin d’annuler la prestation si vous avez changé d’avis après la signature du devis. Mais le prestataire a aussi besoin de visibilité et de sécurité pour pouvoir assurer ses prestations dans les meilleures conditions. C’est pourquoi les seules possibilités d’annulation de la prestation sont les suivantes, avec les conséquences ci-après précisées :

• Au minimum cinq (5) jours calendaires avant la date fixée pour le début de la prestation : annulation possible. Vous serez alors
  désengagé sans frais ni pénalités, et tout versement effectué vous sera remboursé.
• Moins de cinq (5) jours calendaires avant la date fixée pour le début de la prestation : annulation tardive. L’acompte ou le premier versement dû resteront exigibles à titre de pénalité, et majorés de 10%. Le contrat sera résilié.

A compter de la date fixée pour le début de la prestation, toute annulation par le client sera considérée abusive. Les pénalités suivantes seront applicables :
– Toutes sommes versées seront conservées par le prestataire,
– Le solde du devis sera dû et majoré de 10%.

Dans les différents cas précités, le prestataire sera libre de procéder à une compensation entre les sommes versées au jour de l’annulation et les pénalités dues.
Toutes pénalités seront immédiatement exigibles.

3.4. Par dérogation, pour les prestations récurrentes à durée indéterminée, le client pourra dénoncer le devis avec un préavis d’un mois avant la date souhaitée de prise d’effet.
Cette dénonciation pourra intervenir à tout moment après une période initiale de trois (3) mois d’engagement, pendant laquelle l’annulation de la Prestation emportera les conséquences prévues à l’article 3.3.

ARTICLE 4 – IMPAYÉS
Voici la façon dont le prestataire fonctionne en matière de délais de paiement et d’impayés (en jours ouvrés).

Jour J
Envoi de la facture

Jour J+1
Le délai de paiement de 5 ou 7 jours commence à courir (selon la prestation)

Jour J+6 ou J+8
Vous êtes en défaut de paiement.

Attention : lorsqu’une somme est indiquée comme immédiatement exigible, c’est qu’elle doit être payée au lendemain de l’envoi de la facture.
Par ailleurs, le délai de paiement de l’acompte est précisé à l’article 2.1. S’il diffère du délai indiqué ici, c’est celui de l’article 2.1 qui s’applique pour l’acompte.
Si vous êtes en défaut de paiement, le prestataire vous enverra la mise en demeure prévue à l’article 5.
Si l’impayé persiste après mise en demeure et que la prestation est en cours, le prestataire pourra choisir de résilier le contrat pour faute dans les conditions prévues à l’article 5.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées à compter du deuxième jour suivant la date d’échéance de la facture, au taux légal en vigueur (taux directeur de la BCE majoré de 10 points).
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due, conformément à la loi.

ARTICLE 5 – INEXÉCUTION – FORCE MAJEURE – RESILIATION
5.1. En cas de manquement par l’une des parties (la partie défaillante), l’autre partie (partie lésée) peut suivre les étapes suivantes :
Étape 1
Mise en demeure

Étape 2
Délai et suspension d’exécution

Étape 3
Poursuite ou résiliation du contrat

• La partie lésée met en demeure la partie défaillante par écrit, avec un délai d’au moins 3 jours pour régulariser la situation.

• Pendant ce délai, la partie lésée peut suspendre ses propres obligations, selon l’article 1219 du Code civil.

• Si le problème n’est pas résolu dans le délai imparti, la partie lésée peut mettre fin au contrat, aux torts de la partie défaillante.
En cas de dommage imminent ou irréparable causé par le manquement, la résiliation peut être immédiate, sans préavis.
Cela s’applique notamment si le client ne respecte pas une obligation de ne pas faire (par exemple : divulgation non autorisée, utilisation non conforme, etc.).

5.2. Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure.

La force majeure suspend les obligations contractuelles qu’elle rend impossible à tenir.
Un cas de force majeure est irrésistible, extérieur aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour l’éviter.

C’est notamment le cas du blocage des moyens de transport, des intempéries extrêmes, des incendies et inondations ou de l’arrêt des réseaux de communication (Internet, téléphone).
En cas d’indisponibilité temporaire de la prestataire (maladie, urgence personnelle, empêchement), celle-ci s’engage à prévenir le client dans les meilleurs délais afin de convenir, si possible, d’un report ou d’une réorganisation des prestations.
Si la force majeure dure plus de 10 jours, chaque partie pourra résilier le contrat, sans pénalité ni indemnité, sous réserve d’en informer l’autre.
En attendant, les parties conviennent ensemble des modalités pour reprendre ou adapter la prestation.

5.3. En cas de résiliation du contrat pour faute du client, les pénalités suivantes seront applicables :
– Toutes sommes versées au jour de la résiliation seront conservées par le prestataire,
– Le solde du devis sera aussi dû, et majoré de 10%.
Le prestataire sera libre de procéder à une compensation entre les sommes versées au jour de l’annulation et les pénalités dues.
Constitueront notamment un manquement du client pouvant entraîner la résiliation du contrat :
– Une attitude inadaptée ou contre-productive du client au cours ou en amont de l’exécution de la prestation,
– Toute attitude qui aurait pour objet ou pour effet, directement ou indirectement, de causer un mal-être physique ou psychologique au prestataire,
– Toute absence lors d’une séance fixée conjointement, le prestataire n’ayant pas été prévenu ou ayant été prévenu moins de 48 heures auparavant,
– Toute demande tendant à obtenir du prestataire des agissements frauduleux ou illégaux (mensonge, antidatage, falsifications et production de faux de toute nature, harcèlement, tentative d’escroquerie…),
Les parties sont enfin tenues par une obligation contractuelle de bonne foi. Elles s’interdisent de porter atteinte, volontairement ou non, directement ou indirectement, à la réputation et/ou à l’image de marque de l’autre partie.

5.4. En cas de résiliation du contrat pour faute du prestataire, les sommes versées au jour de la résiliation ne pourront être remboursées que si les deux conditions suivantes sont remplies :

(1) La résiliation se fait aux torts exclusifs du prestataire,
(2) La prestation n’avait pas reçu de début d’exécution.
Le prestataire décline toute responsabilité dans certains cas particuliers (souvent appelés cas d’exclusion de responsabilité, comme force majeure, faute du client, etc.).
Sachez enfin qu’aucun acompte versé au prestataire ne pourra être constitutif d’arrhes. En cas de remboursement, l’article 1590 du Code civil n’est donc pas applicable.

5.5. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire exclut tous dommages indirects et pertes d’exploitation, et sera plafonnée aux sommes versées par le client dans le cadre du devis.

ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITÉ – DONNÉES PERSONNELLES
6.1. Le prestataire garantit la confidentialité des informations et documents internes que vous lui communiquerez dans le cadre de la prestation.

A ce titre, le prestataire observera scrupuleusement et fera respecter par tout sous-traitant ou préposé :

– Le secret des affaires relatif à votre activité,
– La confidentialité de vos données et de vos identifiants d’accès à tout type de plateforme ou compte communiqués pour les besoins de la prestation,
– La confidentialité de tous documents (factures, reçus, contrats, etc.) remis au format papier pour les besoins de la prestation.

6.2. Bien sûr, cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux faits susceptibles de rendre le prestataire coupable de complicité d’infractions pénales ou de non-assistance à personne en danger.
Elle ne s’applique pas non plus à toutes informations ou données disponibles publiquement, à condition que cette publicité ne résulte pas du manquement du prestataire à ses obligations au titre du présent article.

En cas de demande d’une autorité (administrative, judiciaire…), le prestataire pourra transmettre les éléments requis dans les limites strictement nécessaires. Si les délais le permettent, il en informera le client en amont afin de limiter toute atteinte à la confidentialité.

Dans une telle hypothèse, le prestataire communiquera au client la demande reçue et produira ses meilleurs efforts, si les délais impartis le permettent, pour établir avec le client la liste des éléments à communiquer afin de ne limiter l’atteinte à la confidentialité des données du client.

6.3. L’obligation de confidentialité stipulée aux deux paragraphes précédents perdurera à l’arrivée du terme de la prestation, quelle qu’en soit la raison, le Prestataire s’obligeant à la respecter pendant une durée d’encore deux (2) ans.

6.4. Le prestataire accorde le plus grand soin à la protection de vos données personnelles, conformément au règlement européen n°2016/679 (RGPD). Toutes les informations liées à la protection des données sont précisées dans les présentes Conditions Générales de Prestations de Services. Aucune donnée personnelle n’est utilisée à d’autres fins que celles liées à l’exécution de la prestation.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1. Droits de propriété intellectuelle du prestataire
Sont couverts par le droit d’auteur et/ou les dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle :
– Les marques et noms commerciaux que le prestataire utilise pour son activité, ainsi que leurs signes distinctifs,
– Tous documents et supports visuels que le prestataire pourrait vous communiquer ou créer dans le cadre de la prestation.
Par principe, ces éléments appartiennent exclusivement au prestataire, et le client ne bénéficie à leur égard d’aucun droit.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle de ces éléments, sans le consentement préalable et écrit du prestataire, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction de ces éléments par un art ou un procédé quelconque.

7.2. Cession de droits au client
Par exception, le prestataire cède au client les droits suivants :
• Objet de la cession : les livrables créés spécifiquement pour le client dans le cadre du devis. Ces livrables peuvent être utilisés en interne ou publiés sur les réseaux sociaux et/ou le site Internet du client.
• Droits cédés : le client bénéficie de droits exclusifs d’utilisation dans un cadre strictement professionnel, à l’exclusion de toute exploitation
commerciale ou revente.
• Droits de reproduction : autorisés sur tout support (physique ou digital), uniquement dans un but de promotion de l’activité professionnelle du client.
En cas d’impression, le nombre d’exemplaires autorisé est précisé au devis. En cas de diffusion digitale, le prestataire devra être crédité comme auteur.
Aucune modification ou altération des livrables n’est autorisée sans accord préalable écrit.
• Étendue et durée : la cession est accordée pour une durée illimitée et dans le monde entier.
• Produits concernés : seule la version finale du livrable, remise après règlement intégral du devis, est concernée par cette cession. Aucun droit n’est cédé sur les documents préparatoires, maquettes ou brouillons.
• Prix : la cession de droits est incluse dans le prix du devis. Elle devient effective dès le règlement complet de l’ensemble des sommes dues.

7.3. Conditions spécifiques d’utilisation des livrables
Toute autre utilisation ou représentation des livrables que celles prévues aux articles précédents est interdite.
Si le client souhaite obtenir des droits supplémentaires (exploitation commerciale, réutilisation hors cadre professionnel, etc.), une cession spécifique devra être formalisée dans un acte distinct.
Le prestataire se réserve la possibilité d’aménager les droits cédés pour certains livrables, selon leur nature ou leur usage prévu.
Le client s’engage par ailleurs à garantir le prestataire contre toute réclamation de tiers relative aux droits de propriété intellectuelle attachés aux livrables (versions définitives ou de travail).
En cas de litige, le client sera tenu au versement de la même clause pénale que celle applicable en cas de manquement contractuel.

7.4. Mentions du client et garanties sur les éléments transmis
• Le client autorise expressément le prestataire, à titre gratuit et perpétuel, dans le monde entier, à mentionner son nom commercial et à utiliser son logo sur tout support de communication.
Cette autorisation peut être retirée à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception.

• Le client garantit détenir les droits, ou avoir obtenu les licences nécessaires, pour l’ensemble des éléments (textes, images, logos, données, etc.) transmis au prestataire dans le cadre de la prestation.
• À ce titre, le client garantit le prestataire contre toute réclamation ou demande d’indemnisation émanant d’un tiers au titre d’une atteinte à des
droits de propriété intellectuelle liés aux éléments fournis. Cela inclut toute utilisation des contenus par le prestataire dans le cadre de
la mission.

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET MEDIATION
8.1. Le devis et les présentes Conditions Générales de Prestations de Services sont soumis au droit français.
8.2. En cas de litige relatif à l’exécution de la prestation, à la résiliation du devis ou à la rupture des relations commerciales, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable, par voie de médiation.
• Tout recours judiciaire introduit avant cette tentative sera irrecevable, sauf cas d’urgence ou disposition légale contraire.
• Le médiateur désigné est CM2C, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris – www.cm2c.net
Si ce médiateur n’est pas disponible ou n’est pas désigné dans les présentes :
• La partie la plus diligente proposera un profil de médiateur par lettre recommandée avec avis de réception.
• L’autre partie disposera de 7 jours calendaires pour accepter ou proposer un autre nom.
• Sans réponse dans ce délai, le profil proposé sera retenu.
• Si aucun accord ne peut être trouvé, le médiateur sera désigné par le Tribunal compétent, à la demande de la partie la plus diligente.
• La médiation sera considérée comme échouée si aucun accord n’a été trouvé dans un délai d’un (1) mois après la saisine du médiateur.
• Les frais de médiation sont partagés à parts égales entre les parties.

8.3. Si l’accord amiable est impossible, le différend devra être soumis au Tribunal de commerce de Troyes qui aura la compétence exclusive pour l’examiner et statuer.

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Renonciation au droit de rétractation légal (Article L.221-28 du Code de la consommation)

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, il vous suffit d’en informer le prestataire par mail, dans un délai de 14 jours à compter de la signature du devis.